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La journée de carence

La Circulaire du 15 février 2018 du ministère de l'action et des comptes publics relative au jour de carence et au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires a été publiée.


Ce texte rappelle que le délai de carence d'une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. Il détaille les situations des agents publics civils et militaires, à l'exclusion des salariés pour lesquels l'indemnisation de leur congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
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27/02/2018  CONGÉS D’ÉTÉ : FAISONS RESPECTER NOS DROITS

Les réunions de planification des congés annuels ont débuté dans les services.
A cette occasion, nous tenons à rappeler les textes :
«L’autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.»
Face aux imprécisions des textes, dans notre Hôpital, les organisations syndicales avaient convenu avec la direction de préciser la notion de période d’été qui avait été alors fixée aux vacances scolaires d’été. En contrepartie de cette précision dans l’intérêt des agents il avait été convenu de fixer à 11 jours de CA minimum posés donc sur les jours travaillés ce qui correspondait à environ 18 jours consécutifs.
Les 11 jours de congés annuels concernaient la période des vacances scolaires, mais dans les faits, la période est devenue : du 15 juin au 15 septembre.
De plus aujourd’hui dans nombre de services, les 11 jours sont devenus « maximum » et certains cadres veulent imposer aux agents de poser des jours de CA sur des jours non travaillés, ce qui réduit d’autant la durée des périodes de congés et ce ne sont plus 18 jours consécutifs qui sont possibles. En posant ainsi
des CA sur des RR, il n’en reste plus assez pour la période des fêtes de fin d’année. Pourtant aucun texte n’interdit de poser des CA en fin d’année.
Notre direction qui attache beaucoup d’importance à l’équité, doit préciser dans la note de service des Congés Annuels 2018, que pour les agents en repos variables, les congés annuels doivent être posés uniquement sur les jours travaillés, comme le font les agents en repos fixes. C’est en tous cas ce que nous exigerons lors du CTE du 16 février où cette question sera abordée.
Notre direction qui sait rappeler la loi quand elle lui convient, doit aussi l’appliquer et la faire appliquer pour respecter les droits des agents : 3 semaines de CA l’été, un week-end sur deux, deux jours de repos consécutifs tous les 15 jours, plannings donnés en temps voulu, etc… etc…
Les week-ends pris en congé ne sont pas nécessairement à rendre, il y a 52 semaines dans l’année, nous ne devrions pas travailler plus de 26 week-ends par an.
Il n’est pas possible de passer l’été 2018 comme celui de 2017.
Les congés doivent être planifiés avec des mensualités suffisantes.
Rendez-nous notre été et les vacances auxquelles nous avons droit !


27/02/2018   Le CFP (Congé de formation professionnelle) permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation en vue d'une reconversion, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

Son objectif
Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Les conditions
L'accord de ce congé est subordonné à des conditions d'accès. Il convient de se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique.
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein ;
La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles ;
L'agent qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

La durée du congé
La durée maximale du congé est de trois années sur l'ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).
La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions.

La procédure
Fonction publique hospitalière
Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l'agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Pour plus d'informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports.

Rémunérations et frais pédagogiques
Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière (cette durée est portée à 24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.

Les obligations
Une attestation d'assiduité
A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.
L'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues
L’agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
L’administration de l’agent peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).

Les textes de référence
► loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 41)
► décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH


[14/02/2018] Contractuel , quels sont mes droits ?

[12/02/2018] Appel journée du 22 mars 2018

[01/02/2018] Sauver l'hôpital - Le cri d'alarme des soignants

Un décret ouvre la voie aux licenciements dans les hôpitaux publics!

C’est une information qui devrait faire grand bruit : alors que les personnels hospitaliers souffrent de conditions de travail extrêmement difficiles dues, entre autres, au manque de personnel, voilà que le gouvernement ressort un décret dans les tiroirs depuis 1986. L’objectif ? Faciliter les licenciements dans les hôpitaux publics !

30 ans après la loi, un décret appliqué grâce au concours… de la CFDT

Dans un arrêté du 25 octobre 2017 passé relativement inaperçu, le Conseil d’État avait exhorté le gouvernement à faire paraître un décret datant de 1986, Macron et ses ministres s’apprêtent à passer à l’action.
Dans les faits, il s’agit d’activer un levier institutionnel ouvrant enfin, pour les classes dominantes, la possibilité de procéder à des licenciements économiques dans les hôpitaux publics. Il aura fallu, pour déchaîner cette puissante attaque contre les personnels hospitaliers qui croulent aujourd’hui sous des horaires démentiels par manque de personnels, le concours de la CFDT. En effet, la confédération de Laurent Berger a déposé une saisine qui reprochait au gouvernement de ne pas vouloir prendre ce décret. Une trahison à la hauteur de la réputation de spécialiste de la collaboration de classe qui colle, à juste titre, à la peau de la direction de la CFDT.

Dans un quotidien marqué par les suicides et les burn-out, les personnels hospitaliers voient désormais poindre le spectre du chômage et de la précarité

Le quotidien des personnels hospitaliers est sous le feu des projecteurs depuis plusieurs années. Burn-out et suicides en cascade ont en effet mis en lumière des conditions de travail insoutenables, rendues d’autant plus difficiles qu’elles se couplent à un manque de personnel criant. Les horaires démentiels et les capacités d’accueil insuffisantes sont des souffrances autant pour les personnels que pour les patients.
La mise en œuvre de cette loi permettant d’introduire (un peu plus) les logiques libérales au fonctionnement des hôpitaux est en ce sens une mesure littéralement criminelle contre les travailleurs hospitaliers. Elle aggrave la tendance de destruction du système de santé public par l’érosion progressive, fonctionnant quasi exclusivement sur la pressurisation jusqu’à la moelle des personnels. En somme, davantage de burn-out, davantage de suicides… et une précarisation croissante.

Cette attaque est aussi violente qu’insultante. Exigeons des embauches massives dans les hôpitaux, la baisse du temps de travail et l’augmentation des salaires !

Mais il est aussi notable de voir que de nombreuses luttes ont fleuri dans les hôpitaux, notamment dans le public, ces dernières années. De la grève de 51 jours (dont 11 de grève de la faim) des travailleuses de la clinique du Pont de Chaume en décembre 2015 à la récente victoire des grévistes de pédopsychiatrie à Toulouse, les exemples de luttes partielles se sont multipliés à mesure que la situation devenait de plus en plus critique pour le personnel.
Afin de pouvoir entamer un bras de fer avec le gouvernement et stopper la dynamique allant à toujours plus de dégradations des conditions de travail en milieu hospitalier, l’attaque à venir nécessite une réaction d’ensemble. Un mouvement transversal au secteur public et au secteur privé, cherchant la convergence avec d’autres secteurs et sujets sociaux, comme l’attaque contre l’assurance chômage, et exigeant une inversion des logiques actuelles au vu de l’état dans lequel se retrouvent, aujourd’hui, les hôpitaux.
Bien sûr, il faut exiger l’abrogation pure et simple de la loi de 1986, afin d’empêcher son application par l’activation de levier institutionnel gardé au chaud depuis plus de 30 ans. Mais la situation actuelle n’est pas non plus supportable et nécessite un plan d’embauche massif dans le secteur de la santé, avec une diminution du temps de travail et une augmentation des salaires. Des revendications qui peuvent être portées, dans un mouvement de soutien actif, par l’ensemble des classes populaires et laborieuses pour un service public de santé de qualité.


Journée de carence

Grille de salaire de 2018 des personnels non médicaux de la FPH