Texte de reférence concernant le secteur public

Prime de service

[30/12/2017] LOI n° 2017-1836

financement de la sécurité sociale pour 2018

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[30/12/2017] LOI n° 2017 -1837

Les finances 2018

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[30/12/2017] Décret n° 2017-1889 

Pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique