Vos droits

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

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Le droit syndical est garanti à tous les agents de la fonction publique hospitalière. Les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d’informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps syndical.
Capacité à agir en justice
Les syndicats de la fonction publique peuvent ester en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les locaux syndicaux
Dans les établissements de moins de 50 agents, dans toute la mesure du possible, l’autorité compétente met un local distinct à la disposition de chacun des syndicats.
Dans les établissements employant au moins 50 agents, l’employeur public compétente doit mettre à la disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l’établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ( comme la CGT ) ou représentatives dans l’établissement ( au moins un siège au sein du comité technique d’établissement ).
Les locaux syndicaux :

• sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement. Toutefois, en cas d’impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l’enceinte des bâtiments de l’établissement. Si l’établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.
• comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

Les réunions syndicales
Les syndicats peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence.
Les syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatifs dans l’établissement sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.
Un même syndicat peut regrouper ses heures mensuelles d’information par trimestre.
Les agents ont droit à des asa - autorisations spéciales d’absence - accordées pour y assister sans excéder 12 heures par an.
Les demandes d’asa pour participer aux réunions d’information doivent être adressée à l’autorité compétente 3 jours avant.
Les réunions pré-électorales
Pendant la période de 6 semaines avant le jour du scrutin des élections professionnelles, les agents peuvent assister à une réunion d’information spéciale dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
L’affichage des documents d’origine syndicale
Les syndicats, ayant une section syndicale ou des élus dans l’établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Les panneaux doivent être installés dans des locaux facilement accessibles aux personnels mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
L’emplacement est déterminé après concertation entre les organisations syndicales et l’autorité compétente.
L’autorité compétente est immédiatement avisée de cet affichage, par la transmission d’une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
La distribution des tracts syndicaux
Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement mais en dehors des locaux ouverts au public.
Ils sont communiqués pour information à l’autorité compétente.
Les distributions ne peuvent être assurées que par des agents de l’établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ou d’un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d’un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.
Les ASA - autorisations spéciales d’absence
Lire l’article de la Fédération CGT Santé Action Sociale sur les autorisations spéciales d’absence
Les refus de l’administration doivent être motivés au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Le crédit global de temps syndical
Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement, à l’issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière.
Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l’élection au CSE - Comité Social d’Établissement.
Le crédit global de temps syndical est calculé selon les modalités suivantes :

• à raison d’une heure pour 1000 heures de travail effectuées par les électeurs CSE de l’établissement concerné
• par application du barème ci-après : Moins de 100 agents = nombre d’heures par mois égal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet ; 100 à 200 agents = 100 heures par mois ; 201 à 400 agents = 130 heures par mois ; 401 à 600 agents = 170 heures par mois ; 601 à 800 agents = 210 heures par mois ; 801 à 1 000 agents = 250 heures par mois ; 1 001 à 1 250 agents = 300 heures par mois ; 1 251 à 1 500 agents = 350 heures par mois ; 1 501 à 1 750 agents = 400 heures par mois ; 1 751 à 2 000 agents = 450 heures par mois ; 2 001 à 3 000 agents = 550 heures par mois ; 3 001 à 4 000 agents = 650 heures par mois ; 4 001 à 5 000 agents = 1 000 heures par mois ; 5 001 à 6 000 agents = 1 500 heures par mois ; au-delà de 6 000 agents = 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires.

La Fédération CGT Santé dispose d’un calculateur de crédit global de temps syndical à l’usage de nos syndicats locaux.
La répartition du crédit global de temps syndical
Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

• La moitié du crédit global est répartie entre les organisations syndicales représentées au CSE, en fonction du nombre de sièges qu’elles y ont obtenus ;
• L’autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du CSE, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l’activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l’autorité administrative. Il est utilisable, au choix de l’organisation syndicale, sous forme de décharges d’activité de service ou sous forme de crédits d’heure.
Les syndicats désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l’établissement.
La liste nominative des agents est envoyée au directeur de l’établissement en précisant les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d’activité de service et sous forme de crédits d’heures.
Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite le syndicat à porter son choix sur un autre agent.
Les moyens des syndicats au bilan social
Le bilan social de chaque établissement doit comporter des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée.
Ce bilan est communiqué au CSE.
La situation d’un agent en décharge totale d’activité
Lorsqu’un agent consacre la totalité de son activité à l’exercice syndical, la notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note chiffrée moyenne d’un agent de même grade et de même échelon ou d’un agent de même grade s’il n’existe pas d’agent du même échelon dans l’établissement.
Les modalités d’avancement de grade de cet agent sont appréciées, par référence à l’avancement de grade d’un membre du même corps ou du même emploi ayant une situation équivalente à celle de l’agent et ayant bénéficié d’un avancement moyen depuis cette date.
Références législatives

• Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
  
  

Article du 25 Juin 2014
Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui est garanti à l’ensemble des salarié(e)s du secteur privé.
La Fédération CGT Santé conseille à tous les salarié(e)s qui souhaitent créer une section syndicale ou avoir des renseignements complémentaires de contacter leur union départementale CGT.
Les dispositions du Code du Travail sur le droit syndical dans le secteur privé sont regroupées dans un document joint à cet article que vous pouvez télécharger.
Généralités
L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les salarié(e)s peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats au sein de l’entreprise.
Une convention collective ou des accords collectifs peuvent permettre des dispositions plus favorables aux salarié(e)s.
Le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750
euros.
Le principe de non discrimination syndicale - les obligations de l’employeur
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de de ses activités syndicales.
Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l’exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l’employeur.
De plus, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
A défaut, les mesures prises par l’employeur sont considérées comme abusives et donnent lieu à dommages et intérêts aux salarié(e)s concerné(e)s.
La capacité à agir en justice
Les syndicats professionnels ont la le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
La constitution d’un syndicat CGT
Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents ( au moins 2 ) dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
La liberté de déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les locaux syndicaux
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les réunions syndicales
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.
Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
L’affichage et la diffusion des tracts syndicaux
L’affichage des communications syndicales peut s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés, syndiqués ou non, ont droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée totale est de 12 jours par an.
Cette durée est de 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.
Lire l’article de la Fédération CGT Santé Action Sociale sur le congé de formation économique, sociale et syndicale
Les heures de délégations
Les salarié(e)s investi(e)s d’un mandat syndical peuvent disposer d’heures de délégation mensuelles dont le crédit est différent selon le mandat.
Lire l’article de la Fédération CGT Santé Action Sociale sur les heures de délégation du Délégué du personnel - délégué syndical - représentant de la section syndicale
Pour plus de renseignements, la Fédération CGT Santé conseille à tous les salarié(e)s qui souhaitent créer une section syndicale ou avoir des renseignements complémentaires de contacter leur union départementale CGT.
Références législatives

• Articles L2141-1 à 12 du Code du Travail
• Articles L2142-3 à 7 du Code du Travail
• Articles L2142-8 du Code du Travail

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